La transcription de l’INA, pour la réponse du 10 avril 1969, lui fait dire autre chose, et un peu plus. L’article 11 lui attribue le droit de soumettre au référendum, sur la proposition du gouvernement, tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics. Il répète ces derniers mots. Puis il demande ce qu’est une constitution, sinon précisément l’organisation des pouvoirs publics. La loi constitutionnelle de 1875, dit-il, d’où est sortie la République, s’intitulait « loi sur l’organisation des pouvoirs publics ». Dans la même réponse, il rappelle que l’article 89 ouvre, en parallèle, la voie parlementaire.
La légende ôte « sur la proposition du gouvernement ». Elle remplace la définition par « la décision du peuple en 1958 ». Elle écrit « la loi du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics ». Cette date et ce titre sont ceux que garde l’Élysée. Ils ne sont pas dans la phrase transcrite. La parenthèse sur les trois lois constitutionnelles est de Gentillet, et elle est juste : 24 février pour le Sénat, 25 février pour les pouvoirs publics, 16 juillet pour leurs rapports.
Le texte en vigueur, après la révision du 8 mars 2024, garde la formule. Il exige toujours la proposition du gouvernement pendant les sessions, ou la proposition conjointe des deux assemblées. Le projet de loi peut aussi porter sur une réforme économique, sociale ou environnementale, ou sur un traité qui, sans être contraire à la Constitution, toucherait aux institutions. L’article 89, titre de la révision, demande un vote identique des deux assemblées, puis le référendum ou le Congrès aux trois cinquièmes.
Le 27 avril 1969, la question portait sur les régions et le Sénat. Le non l’a emporté. De Gaulle a cessé ses fonctions le lendemain, à midi. Le 6 novembre 1962, la décision 62-20 DC déclare le Conseil incompétent pour contrôler la loi déjà adoptée par le peuple le 28 octobre. Le 25 juillet 2000, la décision 2000-21 REF admet une compétence exceptionnelle sur le décret du quinquennat, texte déjà voté dans les mêmes termes par les deux chambres. Richard Ferrand, dans l’entretien Quid Juris des 9 et 10 octobre 2026, dit que l’article 89 est la seule voie, et que réformer par l’article 11 n’existe pas. C’est un entretien. La bande son de ce fichier n’a pas été transcrite.
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